Comment les simulateurs calculent

Simulateur de droits de succession

Périmètre du calcul

Le simulateur estime les droits de mutation par décès dus par un seul bénéficiaire, dans le cadre d’une succession relevant de la fiscalité française. Il ne liquide pas la succession dans son ensemble et n’estime pas les droits dus par les autres héritiers ou légataires.

Il ne détermine pas, et ne cherche pas à déterminer :

• l’identité des héritiers légaux et l’ordre de dévolution ;
• la réserve héréditaire et la quotité disponible ;
• la validité ou la portée d’un testament ;
• la valeur vénale des biens composant la succession.

La part attribuée au bénéficiaire et le lien de parenté sont donc saisis par l’utilisateur. Ils constituent des hypothèses, pas des données vérifiées.

Ordre des opérations

1. Actif net successoral

L’actif brut saisi est diminué du passif déductible, puis des frais funéraires retenus. Le passif retenu ne peut jamais dépasser l’actif brut : lorsque les dettes déclarées sont supérieures, l’actif net est ramené à zéro et un avertissement signale une succession présumée déficitaire.

Les frais funéraires sont déduits de l’actif de succession dans la limite de 1 500 € (CGI, art. 775). Le surplus déclaré n’est pas retenu, et le simulateur l’indique.

2. Part brute du bénéficiaire

La part brute est obtenue en appliquant à l’actif net le pourcentage saisi. Aucune règle de dévolution n’est appliquée : un pourcentage erroné produit mécaniquement un résultat erroné, ce que le simulateur signale lorsque l’utilisateur déclare ne pas connaître sa part.

3. Exonérations

L’époux survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis). Le calcul s’arrête alors : aucun abattement n’est appliqué et aucun droit n’est dû.

Le frère ou la sœur du défunt peut être exonéré au titre de l’article 796-0 ter du CGI, sous trois conditions cumulatives que le simulateur pose explicitement :

1. Le bénéficiaire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Le bénéficiaire a plus de 50 ans au jour du décès, ou est atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence.
3. Le bénéficiaire a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

L’exonération n’est retenue que si les trois réponses sont positives. Le simulateur rappelle que chacune de ces conditions doit pouvoir être justifiée auprès de l’administration.

4. Abattements

L’abattement dépend du lien de parenté déclaré. L’abattement en faveur des personnes handicapées (CGI, art. 779, II) se cumule avec les abattements personnels des articles 779, I, IV et V. En revanche, il ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 € de l’article 788, VI, qui ne s’applique qu’à défaut d’autre abattement : dans ce cas, seul l’abattement handicap est retenu.

5. Rappel des donations antérieures

Les donations consenties par le défunt au même bénéficiaire depuis moins de 15 ans sont rappelées (CGI, art. 784). Deux conséquences sont appliquées :

• l’abattement théorique est diminué de la fraction déjà utilisée lors des donations antérieures ;
• les tranches du barème déjà consommées ne sont pas réutilisées : la part successorale est empilée au-dessus de l’assiette taxable des donations rappelées.

Lorsque l’utilisateur déclare ne pas connaître précisément les donations antérieures, le calcul est effectué comme si aucune donation de moins de 15 ans n’existait. Le résultat est alors accompagné d’un avertissement de premier niveau : les droits estimés peuvent être nettement sous-évalués.

6. Application du barème

Le barème applicable dépend du lien de parenté (CGI, art. 777). Deux barèmes sont progressifs, deux sont proportionnels.

Ligne directe

Entre frères et sœurs

Parents jusqu’au 4e degré

Parents au-delà du 4e degré et personnes non parentes

Arrondis et présentation des montants

Les montants intermédiaires sont conservés au centime. Les droits estimés sont arrondis à l’euro le plus proche en fin de calcul, et non tranche par tranche, afin d’éviter les écarts cumulés. Les montants affichés à l’écran sont présentés en euros arrondis ; le détail par tranche affiche l’assiette et les droits de chaque tranche.

Le taux effectif d’imposition affiché rapporte les droits estimés à la part brute du bénéficiaire, avant abattement.

Ce que le simulateur ne prend pas en charge

Les règles suivantes existent mais ne sont pas appliquées, faute de pouvoir être modélisées de façon fiable pour un bénéficiaire unique isolé. Lorsqu’une de ces situations est déclarée, le résultat affiche un avertissement dédié.

• Réduction de droits pour charges de famille (CGI, art. 780) et réduction en faveur des mutilés de guerre (CGI, art. 782).
• Exonérations partielles liées à la nature des biens : pactes Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C), bois et forêts (CGI, art. 793), monuments historiques, biens ruraux loués à long terme.
• Démembrement de propriété : évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 du CGI.
• Représentation successorale et partage de l’abattement du représenté (CGI, art. 779, I).
• Successions comportant des éléments d’extranéité et application des conventions fiscales internationales (CGI, art. 750 ter).
• Assurance-vie : régime propre des articles 990 I et 757 B du CGI, hors champ de ce simulateur.
• Régimes spéciaux territoriaux, notamment le régime applicable en Alsace-Moselle et à Mayotte.

Simulateur de transmission d’assurance-vie

Périmètre du calcul

Le simulateur estime la fiscalité due par un seul bénéficiaire sur les capitaux qui lui reviennent au décès d’un assuré unique. Il ne répartit pas les capitaux entre bénéficiaires et ne lit pas la clause bénéficiaire : les montants sont saisis à partir du décompte transmis par l’assureur.

Ordre des opérations

1. Exonération éventuelle

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux régimes (CGI, art. 796-0 bis et 990 I). Le calcul s’arrête alors.

2. Primes versées avant 70 ans (CGI, art. 990 I)

Les capitaux correspondants — primes et produits confondus — sont diminués de l’abattement de 152 500 €, réduit de la fraction déjà consommée sur d’autres contrats du même assuré. Le solde est soumis au prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.

3. Primes versées après 70 ans (CGI, art. 757 B)

Seules les primes sont retenues ; les produits qu’elles ont générés sont exonérés. L’abattement global de 30 500 € est réparti au prorata de la part du bénéficiaire dans ces primes, conformément à la répartition proportionnelle prévue par la doctrine administrative.

Le solde bénéficie ensuite de l’abattement successoral personnel non encore consommé, puis est taxé au barème du lien de parenté. Ces primes s’ajoutant à l’actif successoral, elles sont empilées au-dessus de la part successorale déjà taxable saisie par l’utilisateur : les tranches basses du barème ne sont pas réutilisées.

Ces deux montants — abattement successoral restant et part successorale déjà taxable — dépendent du reste de la succession. Le simulateur ne peut pas les déduire seul : ils sont saisis, et le résultat le signale explicitement.

Ce que le simulateur d’assurance-vie ne prend pas en charge

• Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et primes versées avant le 13 octobre 1998 : régimes dérogatoires, souvent exonérés, non pris en charge.
• Contrats d'assurance-décès temporaire, contrats de capitalisation et contrats souscrits à l'étranger.
• Clause bénéficiaire démembrée (usufruit / nue-propriété) et répartition du prélèvement entre usufruitier et nu-propriétaire.
• Prélèvements sociaux dus sur les produits du contrat, prélevés par l'assureur indépendamment des droits de transmission.
• Contrats non dénoués relevant de la communauté conjugale et récompenses éventuelles.
• Primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (requalification possible en donation indirecte).

Versionnage et mise à jour

Les taux, tranches et abattements sont regroupés dans un fichier unique du projet, associé à une version (bareme-2026.1) et à une date de vérification (3 août 2026). La logique de calcul porte sa propre version (inheritance-engine-1.0.0). Le moteur assurance-vie suit la même règle (life-insurance-engine-1.0.0, barème assurance-vie-2026.1). Ces identifiants figurent dans chaque résultat, ce qui permet de savoir sur quelle base une estimation a été produite.

Les deux moteurs fiscaux sont testés automatiquement. Une modification d’un barème ou d’une logique de calcul ne peut être publiée que si l’ensemble des tests reste vert.

Sources utilisées

• Comment dois-je calculer les droits de succession ? — impots.gouv.fr — Direction générale des finances publiques
• Déclarer une succession — impots.gouv.fr — Direction générale des finances publiques
• Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (F14198) — service-public.fr — Direction de l’information légale et administrative
• Bulletin officiel des finances publiques — série ENR-DMTG (mutations à titre gratuit) — bofip.impots.gouv.fr — Direction générale des finances publiques
• BOI-ENR-DMTG-10-50-20 — Successions : abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit — bofip.impots.gouv.fr
• BOI-ENR-DMTG-10-50-30 — Tarifs des droits de mutation par décès — bofip.impots.gouv.fr
• BOI-ENR-DMTG-10-50-50 — Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes — bofip.impots.gouv.fr
• BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 — Successions : déduction du passif — bofip.impots.gouv.fr
• Code général des impôts — Tarif et liquidation (articles 777 à 791 ter) — Légifrance
• Assurance vie : que devient le contrat en cas de décès de l'assuré ? — service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
• BOI-TCAS-AUT-60 — Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en cas de décès de l'assuré (CGI, art. 990 I) — bofip.impots.gouv.fr
• BOI-ENR-DMTG-10-10-20 — Sommes versées en vertu d'un contrat d'assurance en cas de décès (CGI, art. 757 B) — bofip.impots.gouv.fr
• Code général des impôts — articles 757 B et 990 I — Légifrance

La page Sources détaille la nature de chaque publication et la date de dernière vérification.