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Fiscalité Claire

Sources

Les publications officielles utilisées

Toutes les règles fiscales appliquées par les simulateurs proviennent de publications officielles françaises. Aucun chiffre n’est repris d’un article commercial, d’un blog ou d’un site concurrent.

Barèmes 2026 — succession bareme-2026.1 (inheritance-engine-1.0.0), assurance-vie assurance-vie-2026.1 (life-insurance-engine-1.0.0). Dernière vérification le 3 août 2026.

Publications de référence

Correspondance règle / référence légale

Chaque règle appliquée par le moteur de calcul est rattachée à son article du Code général des impôts. Cette correspondance est écrite dans le fichier de constantes du projet, et non reconstituée après coup.

Règle appliquéeRéférence
Barème des droits de mutation par décèsCGI, art. 777
Abattements personnels selon le lien de parentéCGI, art. 779
Abattement en faveur des personnes handicapéesCGI, art. 779, II
Abattement applicable à défaut d’autre abattementCGI, art. 788, VI
Exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACSCGI, art. 796-0 bis
Exonération sous conditions entre frères et sœursCGI, art. 796-0 ter
Déduction forfaitaire des frais funérairesCGI, art. 775
Déduction du passif successoralCGI, art. 768
Rappel fiscal des donations antérieures (15 ans)CGI, art. 784
Assurance-vie : primes versées avant 70 ans (abattement 152 500 €, 20 % puis 31,25 %)CGI, art. 990 I
Assurance-vie : primes versées après 70 ans (abattement global 30 500 €)CGI, art. 757 B

Règles identifiées mais non implémentées

Les dispositifs suivants existent mais ne sont pas appliqués par le simulateur. Ils sont signalés ici plutôt que d’être approximés.

  • Réduction de droits pour charges de famille (CGI, art. 780) et réduction en faveur des mutilés de guerre (CGI, art. 782).
  • Exonérations partielles liées à la nature des biens : pactes Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C), bois et forêts (CGI, art. 793), monuments historiques, biens ruraux loués à long terme.
  • Démembrement de propriété : évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 du CGI.
  • Représentation successorale et partage de l’abattement du représenté (CGI, art. 779, I).
  • Successions comportant des éléments d’extranéité et application des conventions fiscales internationales (CGI, art. 750 ter).
  • Assurance-vie : régime propre des articles 990 I et 757 B du CGI, hors champ de ce simulateur.
  • Régimes spéciaux territoriaux, notamment le régime applicable en Alsace-Moselle et à Mayotte.
  • Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et primes versées avant le 13 octobre 1998 : régimes dérogatoires, souvent exonérés, non pris en charge.
  • Contrats d'assurance-décès temporaire, contrats de capitalisation et contrats souscrits à l'étranger.
  • Clause bénéficiaire démembrée (usufruit / nue-propriété) et répartition du prélèvement entre usufruitier et nu-propriétaire.
  • Prélèvements sociaux dus sur les produits du contrat, prélevés par l'assureur indépendamment des droits de transmission.
  • Contrats non dénoués relevant de la communauté conjugale et récompenses éventuelles.
  • Primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (requalification possible en donation indirecte).

Méthode de vérification

Les taux, tranches et abattements sont centralisés dans un fichier unique du projet, versionné et daté. Toute modification passe par ce fichier et déclenche l’exécution des tests du moteur fiscal.

La date de dernière vérification indique quand les valeurs ont été confrontées aux publications ci-dessus. Elle est affichée sur le simulateur, dans la méthodologie et en pied de page.

Signaler une divergence

Si vous constatez un écart entre une valeur affichée et une publication officielle, signalez-le : la correction est prioritaire sur toute autre évolution du site. Les coordonnées figurent dans les mentions légales.